Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-036 du 31 mars 2014 relative à un contrôle d’identité et au retrait d'un voile intégral ainsi qu’aux propos déplacés tenus par les fonctionnaires de police à l’occasion de leur intervention |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-036 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Propos déplacés [Documents internes] Absence de manquement à la déontologie |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne aurait été contrainte d’ôter son voile intégral à l’occasion d’un contrôle d’identité opéré à la suite de l’interception, pour non-respect de la signalisation tricolore, du véhicule dans lequel elle se trouvait le 5 mai 2012 à Saint-Cyr-L’école (78) ainsi que des propos déplacés qui auraient été tenus par les fonctionnaires de police à l’occasion de leur intervention. L’enquête diligentée faisant ressortir l’existence de versions contradictoires, le Défenseur des droits n’a pu, en l’absence de tout élément objectif probant, constater l’existence d’un manquement à la déontologie de la sécurité. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 18/03/2014 |
Documents numériques (1)
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