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Titre :	Décision MLD-2014-030 du 9 avril 2014 relative aux réclamations portant sur des refus de transport aérien opposés à des personnes à mobilité réduite
Titre précédent :	Décision MLD-2012-136 du 27 novembre 2012 relative à un refus d’embarquement à bord d’un vol au motif que les personnes handicapées ne sont pas autorisées à voyager seules sur cette compagnie aérienne
Accompagne :	Arrêt relatif à la condamnation d’une compagnie aérienne pour refus d’embarquement opposés aux personnes à mobilité réduite voyageant seules
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	09/04/2014
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-2014-030
Langues:	Français
Mots-clés :	[Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Transport [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet
Résumé :	Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance a saisi le Défenseur des droits pour avis de plusieurs refus d’enregistrement ou d’embarquement opposés à des personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. L’analyse des dossiers soumis à l’appréciation des services du Défenseur des droits a permis de constater que les refus d’embarquement opposés au réclamants caractérisaient une discrimination en raison du handicap réprimée par le code pénal. Le refus d’embarquement s’avère par ailleurs contraire au règlement européen en matière de transport aérien qui garantit aux personnes à mobilité réduite les mêmes droits qu’aux personnes valides. Le Défenseur des droits a présenté des observations en ce sens devant le tribunal correctionnel qui a condamné le transporteur aérien à une peine d’amende de 70 000 euros. La compagnie ayant interjeté appel, le Défenseur a maintenu sa position devant la Cour d’appel de T qui a confirmé le jugement contre le transporteur. La compagnie aérienne s’est pourvue en cassation. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour de cassation.
Date de réponse du réclamant :	15/12/2015
Suivi de la décision :	La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 15 décembre 2015 (n°13-81.586), la décision et la condamnation sont donc définitives.
Cite :	Délibération n°2010-106 du 3 mai 2010 relative au refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seule / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (03/05/2010) Délibération n°2010-105 du 3 mai 2010 relative au refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seule / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (03/05/2010) Délibération n°2010-107 du 3 mai 2010 relative au refus d'embarquement sur un vol d'une compagnie aérienne opposé à une personne à mobilité réduite voyageant seule / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (03/05/2010) Délibération n°2011-98 du 4 avril 2011 relative au refus d'embarquement opposé à une personne à mobilité réduite non accompagnée / Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) (04/04/2011)

Documents numériques (1)

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