Document public
Titre : | Information du 18 mars 2014 relative au droit au séjour des ascendants mineurs bénéficiaires d'une protection internationale |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur, Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 28/03/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | INTV1406620N |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Violence sexuelle [Mots-clés] Titre de séjour |
Mots-clés: | excision ; protection internationale |
Résumé : | Dans l'attente de l'adoption prochaine de dispositions législatives et réglementaires transposant la nouvelle directive Qualification, les préfets sont d'ores et déjà invités à appliquer par anticipation les mesures relatives au droit au séjour des ascendants mineurs bénéficiaires d'une protection internationale. |
Cite : |
Documents numériques (1)
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