Document public
| Titre : | Délibération n°2007-153 du 4 juin 2007 relative au formulaire de candidature en ligne d'une entreprise comportant des critères de sélection entraînant une discrimination indirecte |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-153 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Internet [Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Il apparaît sur le site en ligne d'une entreprise qu'elle recrute en priorité des étudiants et des personnes ayant une autorisation permanente pour travailler en France. La haute autorité conclut que l'utilisation de ces deux critères de sélection entraîne une discrimination indirecte en raison de l'âge et de la nationalité. Elle décide de rappeler à la société les termes de la loi. Elle lui recommande de modifier ses modalités de recrutement et de supprimer du formulaire d'inscription en ligne certains champs d'information pouvant participer aux discriminations visées. |
Documents numériques (1)
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