Document public
| Titre : | Délibération n°2007-161 du 18 juin 2007 relative au refus d'accès d'une jeune fille handicapée dans un restaurant au motif qu'elle était accompagnée d'un chien d'assistance |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-161 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rappel à la loi [Documents internes] Recommandation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap sensoriel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Accessibilité |
| Résumé : |
Les réclamants se sont vu opposer un refus d'accès à un restaurant au motif que leur fille handicapée en fauteuil roulant, titulaire d'une carte d'invalidité, était accompagnée d'un chien d'assistance.
La haute autorité décide de rappeler au mis en cause les dispositions relatives à l'accès des chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant des personnes titulaires de la carte d'invalidité aux lieux ouverts au public et lui recommande de mettre en place des dispositifs appropriés de formation et de sensibilisation de son personnel. |
Documents numériques (1)
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