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| Titre : | Jugement relatif à la nullité du licenciement d'une salariée en raison de son rétrogradation lors de son retour de congé maternité |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/02211 |
| Format : | 10 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Congé de maternité [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Embauchée en 2006 en qualité de responsable « droit social », la requérante a été promu directrice des ressources humaines en mai 2008, concomitamment à son départ en congé maternité. En mars 2009, quelques mois après son retour de congé maternité, elle est arrêtée pour état anxio-dépressif en raison de harcèlement moral dont elle s’estime victime de la part de son employeur.
A deux reprises, en avril puis en novembre 2009, la requérante, en arrêt maladie, a reçu des convocations à entretien préalable au licenciement pour absences prolongées qui n'ont finalement pas du de suite, la salariée informant son employeur de sa deuxième grossesse à ce moment là. A son retour de congé maternité en avril 2010, la requérante est réintégrée au poste de responsable RH, son poste initial ayant été pourvu en novembre 2009. Elle est licenciée en mai 2010 pour faute grave au motif notamment qu’elle a refusé de réintégrer l’entreprise au poste de responsable RH. Elle a saisi le Défenseur des droits qui a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Le Défenseur a estimé que l’intéressée a été victime de harcèlement moral en lien avec son état de grossesse, qu’elle a fait l’objet de rétrogradation et a été licencié en raison de son état de grossesse. Le Conseil de prud’hommes suit partiellement les observations du Défenseur. Quant au harcèlement moral, le juge estime que la salariée n’a pas démontré une attitude vexatoire ou discriminatoire de la part de son employeur, aucun fait qui lui a été reproché ne peut être regardé comme un fait de harcèlement. Le juge ne retient pas non plus la discrimination en raison de grossesse, l’intéressée ayant été promue DRH alors qu’elle était enceinte. Par ailleurs, elle ne peut non plus invoquer une éviction liée à sa deuxième grossesse, ayant tu à son employeur qu’elle était enceinte et ne s’étant volontairement pas présentée à l’entreprise pour l’entretien préalable au licenciement en novembre 2009. Dans ces conditions, elle ne peut donc reprocher à l’employeur d’avoir procédé à la notification du licenciement et nommé une autre DRH. Toutefois, le juge déclare le licenciement de la salariée nul car sans cause réelle et sérieuse. L’intéressée n’a pas retrouvé un « emploi similaire » à son retour de congé maternité. En effet, ses responsabilités et fonctions étaient fondamentalement différentes de celles occupées avant son congé maternité. L’employeur est condamné à verser à la salariée diverses sommes, dont une somme de 40.000 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 85110 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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