Document public
| Titre : | Délibération n°2007-162 du 18 juin 2007 relative aux difficultés rencontrées par une femme veuve, ayant trois enfants à charge dont une fille trisomique, pour obtenir un logement social |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-162 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante est handicapée et a trois enfants à charge. Elle vit dans un logement insalubre, trop petit et dangereux pour l’une de ses filles, trisomique et atteinte de troubles du comportement. Compte tenu de ses conditions de vie, elle a dû se séparer de son enfant en la plaçant dans un institut spécialisé. Ses demandes de logement social n’ont pas abouti. La haute autorité considère que les handicaps de la réclamante et de sa fille n’ont pas été identifiés par les bailleurs sociaux comme constituant un critère prioritaire au sens où l’exigerait l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation. En outre, les bailleurs en cause n’ont pas démontré en quoi ils s’étaient acquittés de leur obligation d’attribuer un logement permettant une communauté de vie à la famille découlant des articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, la haute autorité leur demande de justifier, dans un délai de quatre mois, des démarches positives effectuées pour résoudre cette situation. |
Documents numériques (1)
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