Document public
| Titre : | Délibération n°2007-160 du 18 juin 2007 relative au refus de renouveler l'engagement d'un maître auxiliaire à raison de son orientation sexuelle |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-160 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Enseignant [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le réclamant fait valoir que le refus de renouvellement de son engagement en qualité de maître auxiliaire, opposé par le rectorat de l'Académie d'Y en 1996, puis les refus successifs dont il a fait l'objet depuis plus de dix ans, sont motivés par des considérations étrangères à sa valeur professionnelle. Il estime que son orientation sexuelle constitue le motif réel de son exclusion de l'Education nationale. Au regard des éléments recueillis au cours de l'enquête et du refus de respecter les décisions successives du tribunal administratif relatives à la demande de réintégration du réclamant, la haute autorité estime que le rectorat n'a pas apporté la preuve que le refus de renouvellement reposait sur des considérations objectives étrangères à toute discrimination. Dès lors, le Collège décide de produire des observations devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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