Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-77 du 26 novembre 2013 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus dans un appartement dans lequel se déroulait une fête |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-77 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence sans arme [Géographie] Paris [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires |
| Mots-clés: | Intervention à domicile ; Recours à la force ; conditions d’accueil dans des locaux de police ; Blessure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police sont intervenus dans un appartement dans lequel se déroulait une soirée à laquelle de nombreuses personnes participaient. Au cours de cette intervention, les fonctionnaires ont procédé à l’interpellation de deux personnes auxquelles ils reprochaient des faits d’outrage et de rébellion.
Aux termes de la réclamation, les fonctionnaires ont usé de violences illégitimes au cours de leur intervention, provoquant ainsi de graves blessures aux personnes interpellées. De même, la réclamation fait état de nouvelles violences et d’insultes de la part des fonctionnaires de police qui ont eu à accueillir juste après leur intervention, dans les locaux de police, les amis et proches des deux personnes interpellées. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits a permis de confirmer que les fonctionnaires de police intervenus au domicile des réclamants avaient eu recours à la force de façon non maîtrisée et sans discernement, en méconnaissance de leurs obligations déontologiques. Il a donc recommandé l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre des fonctionnaires concernés. De la même manière, le Défenseur des droits a également constaté que certains des fonctionnaires avaient empêché des convives de filmer leur intervention, justifiant que soit recommandé un rappel solennel à ces fonctionnaires des termes de la circulaire du 23 décembre 2008 du ministre de l’Intérieur sur l’enregistrement et la diffusion éventuelle d’images et de paroles de fonctionnaires de police dans l’exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, s’agissant des violences alléguées par les réclamants s’étant rendus dans les locaux de police après l’intervention des fonctionnaires, l’enquête du Défenseur des droits n’a pas permis de confirmer avec certitude un manquement à la déontologie de la sécurité malgré l’existence d’un faisceau d’indices corroborant les griefs de la réclamation sur ce point. Enfin, les investigations réalisées ont confirmé l’existence d’un manquement à la déontologie de la sécurité s’agissant des insultes proférées dans ces locaux de police par des fonctionnaires qui n’ont toutefois pu être identifiés. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 19/11/2013 |
Documents numériques (1)
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