Document public
| Titre : | Délibération n°2007-156 du 18 juin 2007 relative aux conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-156 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Pacs [Mots-clés] Mariage [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Au regard de l'absence de transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dans le statut général des militaires et au regard des conséquences envisageables sur les couples de même sexe de l'extension de l'indemnité pour charges militaires aux couples pacsés, le Collège de la haute autorité recommande la transposition de la directive 2000/78/CE dans le statut général des militaires et l'alignement des conditions d'attribution de l'indemnité pour charges militaires et ses accessoires prévues pour le personnel marié au personnel pacsé. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070618_2007-156.pdf Adobe Acrobat PDF |
