Document public
| Titre : | Délibération n°2007-155 du 18 juin 2007 relative à l'absence de cadre juridique général prohibant les discriminations dans le statut général des militaires |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/06/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-155 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Armée [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Inaptitude [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | Dans le cadre de l'examen de la réclamation, la haute autorité a pu mettre en évidence l'absence de cadre juridique général prohibant les discriminations dans le statut général des militaires. Le Collège de la haute autorité recommande au ministre de la défense, conformément aux articles 1er et 2 de la Convention de partenariat signée entre la haute autorité et le ministère de la défense le 3 mai 2007, de réexaminer le statut général des militaires afin de fixer un cadre général pour lutter contre les discriminations en matière d'emploi et de travail tel que prévu par les directives européennes 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE et demande à être consulté sur le réexamen du statut général des militaires et sur les limites éventuellement apportées au principe de non discrimination telles que permises par les directives précitées. |
Documents numériques (1)
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