Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-47 du 11 avril 2013 relative au licenciement d’une salariée pour absences prolongées, désorganisation et nécessité de remplacement définitif |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/04/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-47 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité a été saisie d’une réclamation de Madame S relative à son licenciement qu’elle estime en lien avec son état de santé.
La réclamante est embauchée par un cabinet d’expertise comptable, la société X, en 2006 en qualité d’assistante comptable. Suite à une série d’arrêts maladie d’une durée de 18 mois, Madame S est licenciée pour absences prolongées désorganisant l’entreprise et nécessité de la remplacer définitivement. Cependant, il ressort des éléments de l’enquête que pendant toute la durée de ses arrêts maladie, le mis en cause a su pallier son absence par le recours à des contrats à durée déterminée et ne justifie pas de la désorganisation invoquée. Le licenciement a donc été motivé par l’état de santé de la réclamante. Dans sa délibération n°2011-79, le collège de la HALDE a constaté que Madame S a fait l’objet d’un licenciement discriminatoire en lien avec son état de santé et a décidé de présenter ses observations à l’audience du Conseil de Prud’hommes. Le Conseil de prud’hommes a condamné la société X à payer à Madame S 15.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 15.000 € de dommages et intérêts pour discrimination à raison de l’état de santé. La société X a fait appel de ce jugement. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la Cour d’appel. |
| Suivi de la décision : |
Dans son jugement de départage du 22 novembre 2012, le Conseil de Prud’hommes de Toulouse a considéré, se fondant sur les chefs de demande du conseil de la réclamante, que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et que ce licenciement constituait également une discrimination. Il a condamné, à ce titre, le cabinet d’expertise comptable à payer à la réclamante 15.000 € de dommages et intérêts au titre du licenciement et 15.000 € au titre de la discrimination. Le cabinet d’expertise comptable a interjeté appel de ce jugement. Par décision MLD-2013-47, le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la Cour d’appel de TOULOUSE. Par un arrêt du 21 novembre 2014, la Cour d’appel de TOULOUSE a confirmé en toutes dispositions le jugement du CPH en reconnaissant la discrimination en lien avec l’état de santé. |
Documents numériques (1)
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