Document public
| Titre : | Décision MDS-MLD-2013-176 du 27 mars 2014 relative à une inspection filtrage d’un voyageur dans un aéroport par des agents de sécurité lors de l’embarquement |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-MLD-2013-176 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Contrôle frontière [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée [Mots-clés] Fouille [Géographie] Etats-Unis |
| Mots-clés: | fouille renforcée ; mesure spécifique |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles le réclamant a été contrôlé, à l’aéroport d’Orly, le 8 avril 2011, par des agents de sécurité de l’aéroport lors de l’embarquement pour un vol à destination des Etats-Unis, en plus de l’inspection filtrage habituelle.
Le réclamant avance le caractère discriminatoire de cette mesure de sécurité supplémentaire en ce qu’elle n’a visé que des personnes ayant des noms à consonance maghrébine, alors que selon lui, les autres passagers qui n’ont pas été appelés n’étaient pas d’origine maghrébine. A l’issue de ses investigations et, en particulier, après la communication de la liste de l’ensemble des passagers et de la liste de ceux qui ont fait l’objet d’une inspection filtrage complémentaire, le Défenseur des droits ne constate pas de discrimination en ce qui concerne le choix des personnes, et notamment du réclamant, ayant fait l’objet de la mesure de sécurité complémentaire. Cependant, le Défenseur des droits comprend que cette fouille complémentaire, effectuée dans les circonstances telles que décrites par le réclamant : sur une sélection de personnes via un appel micro et réalisée à la vue des autres passagers, soit stigmatisante et infamante. Ainsi, il recommande au transporteur aérien que les passagers ainsi sélectionnés soient fouillés à l’abri des regards, dans un local spécialement prévu à cet effet. Le Défenseur des droits prend acte de la nécessaire confidentialité, pour des raisons de sûreté, des critères de sélection des passagers qui peuvent faire l’objet d’une mesure d’inspection filtrage renforcée pour les vols à destination des Etats-Unis. Ces critères n’appellent pas d’observations de sa part. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 10/04/2012 |
| Date de réponse du réclamant : | 24/04/2014 |
| Nombre de mesures : | 1 |
Documents numériques (1)
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