Document public
| Titre : | Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 09/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 447 |
| Format : | 77 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité [Mots-clés] Handicap moteur |
| Résumé : | L’objet du présent projet de loi est de permettre la mise en œuvre la plus diligente possible, par voie d’ordonnances, de celles des décisions prises par le Gouvernement sur la base des préconisations issues des rapports de conclusion de ces chantiers de concertation qui appellent des mesures de niveau législatif. Les autres mesures, notamment celles issues de la concertation relative à l’ajustement normatif (renforcement de la prise en compte de l’ensemble des handicaps, registre d’accessibilité, etc.), seront mises en œuvre au niveau réglementaire dans le même calendrier resserré que celui des textes d’application des mesures prises par ordonnance. |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| En ligne : | http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-447.html |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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