Document public
| Titre : | Arrêt relatif au caractère non-discriminatoire d'un licenciement |
| Auteurs : | Cour d'appel de Metz, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 21/05/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/00326 |
| Format : | 14 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Contrat de travail [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Victime d’un accident de travail, une employée de libre-service d'un supermarché a été reconnue travailleur handicapé. Après plusieurs arrêts de travail pour maladie, elle a été déclarée apte à la reprise du travail à un poste aménagé.
L’employeur lui a proposé un poste dans un autre rayon avec modification de ses horaires de travail, en prévoyant le travail également le samedi. Souhaitant le maintien de ses horaires actuels, la salariée a refusé cet aménagement de poste. Elle a été licenciée en raison de son refus sans motif légitime d’une proposition de reclassement qui répondait aux préconisations du médecin du travail. S’estimant victime d’une discrimination, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse mais ne présentant pas de caractère discriminatoire. Le Défenseur des droits a présenté ses observations. Il soutient que le licenciement de l’intéressée est nul car discriminatoire en raison de son état de santé ou son handicap. La Cour d’appel ne suit pas les observations du Défenseur. Elle indique que l’employeur n’a pas refusé d’appliquer l’avis du médecin du travail, une proposition d’aménagement de poste ayant été faite à l’intéressée. Les premiers juges ont constaté que la société a fait preuve de bonne volonté pour réaménager le poste de l’intéressée dans le respect des préconisations du médecin du travail. La Cour note qu’au vu des termes de la lettre de licenciement, l’intéressée n’a pas été licenciée pour inaptitude à son poste de travail, et avait le droit de refuser la proposition d’aménagement de poste faite par son employeur. Elle estime qu’il n’est pas discriminatoire au sens de l’article L.5213-6 du code de travail, de demander à l’intéressée de travailler également le samedi matin comme l’ensemble de ses collègues, aucune restriction médicale n’étant avancée, ni justifiée. Enfin, elle approuve le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement. L’employeur devait proposer à l’intéressée de réintégrer son emploi ou un emploi équivalent. Certes, les dispositions de l’article L.1226-8 du code du travail n’empêchent pas l’employeur de proposer une modification du contrat de travail au salarié, mais celle-ci devra être acceptée par ce dernier. Or, l’intéressée n’a pas refusé la proposition de l’employeur et a souhaité le maintien de ses horaires de travail actuel, indiquant par-là, qu’elle ne refuse pas le poste proposé, mais que le seul problème est le travail du samedi. Elle précise que l’emploi qui modifie le contrat de travail initial du salarié dans plusieurs de ses éléments essentiels (modification de la répartition de l’horaire du travail) ne constitue pas un emploi similaire au sens de l’article L.1226-8 du code du travail. En conséquence, la salariée a été licenciée en l’absence de respect des dispositions précitées. La Cour rejette l’argument de l’employeur qui soutenait que la présence de l’intéressée à son poste de lundi au samedi était indispensable pour limiter la durée d’intervention d’une collègue et ne pas désorganiser les autres rayons. Il n’apportait pas d’autres éléments susceptibles de démontrer que la présence de la salariée le samedi était nécessaire, alors qu’elle était toujours absente le samedi, même s’il s’agissait de la seule salariée de l’entreprise bénéficiant de cet horaire particulier. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 17891 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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