Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-28 du 20 mars 2013 relative à une absence de reclassement et à la prise en compte pénalisante de l’état de santé et de la situation de famille d’un agent au détriment du déroulement normal de sa carrière |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/03/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-28 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
Un réclamant, gardien de la paix au sein d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), se plaint de la prise en compte pénalisante dans le déroulement de sa carrière et, notamment, dans ses évaluations, de son état de santé et de sa situation de famille, ainsi que de l’absence d’adaptation de ses conditions de travail dans le cadre d’une procédure de reclassement depuis sa déclaration d’inaptitude définitive à l’un des emplois de son grade. L’enquête diligentée par le Défenseur des droits permet de considérer qu’il a été victime d’une discrimination prohibée en raison de sa situation de famille et de son état de santé.
C’est ainsi, notamment, que des critères étrangers à sa manière de servir, tels que ses absences « d’ordre privé » (pour raisons de santé ou familiales), pourtant dûment justifiées, ont été retenus pour procéder à ses dernières évaluations. En outre, l’administration n’a pas recherché à mettre en œuvre la procédure de reclassement lui incombant s’agissant d’un agent reconnu définitivement inapte. Dès lors, le Défenseur des droits recommande au Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration d’adresser une note à ses services rappelant les obligations incombant à l’employeur public résultant de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires d’assurer à leurs agents un déroulement de carrière exempt de toute discrimination, ainsi que leurs obligations en matière de reclassement des agents reconnus inaptes physiquement. Il lui recommande également de réexaminer la situation professionnelle de l’intéressé, en recherchant toute mesure de reclassement pour lui permettre, à l’issue de son congé de longue maladie, d’exercer un autre emploi de son grade et, à défaut, de l’indemniser pour les préjudices matériels et moraux subis. |
Documents numériques (1)
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