Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-11 du 28 février 2013 relative au refus d’un notaire de permettre à une personne non-voyante d’apposer sa signature sur un acte notarié |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 28/02/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Notaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante qui se plaint de ne pas avoir été autorisée par un notaire à signer un acte notarié en raison de sa cécité. Or, l’intéressée souligne qu’elle dispose de sa capacité juridique et que, n’étant pas aveugle de naissance, elle sait signer.
L’enquête diligentée a montré que le refus du notaire ne reposait sur aucune justification légale et que l’intéressée avait été traitée de manière défavorable en raison de son handicap. De plus, le comportement du notaire a eu pour effet de porter atteinte à la dignité de la réclamante. En conséquence, le Défenseur des droits estime que l’intéressée est fondée à demander réparation du préjudice moral résultant du refus discriminatoire du notaire et recommande à ce dernier de procéder à une indemnisation |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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