Document public
| Titre : | Décision MDS-MDE-2013-190 du 24 septembre 2013 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de la police aux frontières ont eu à gérer le refus d’un enfant mineur de poursuivre le voyage qu’il était en train d’effectuer |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 24/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-MDE-2013-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Rejet [Documents internes] Recommandation individuelle et générale |
| Mots-clés: | police aux frontières ; sortie du territoire national |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de la police aux frontières ont eu à gérer le refus d’un enfant mineur de poursuivre le voyage qu’il était en train d’effectuer avec son père.
Selon le réclamant, les fonctionnaires de police ont empêché sa fille de 15 ans de poursuivre son voyage avec lui, remettant ainsi en cause son autorité parentale. Au cours de l’enquête conduite par le Défenseur des droits, les fonctionnaires de police qui ont eu à intervenir au cours de cette situation, ont indiqué que la jeune fille avait refusé de poursuivre le voyage avec son père arguant de ce que leur destination finale lui avait été cachée et qu’il existait un risque pour elle que son père ne l’empêche de revenir par la suite en Angleterre où elle vit avec sa mère, séparée du réclamant. Les éléments recueillis par le Défenseur des droits ne permettent pas d’établir le bien-fondé des griefs du réclamant ni de remettre en cause le comportement des fonctionnaires de police. Le Défenseur des droits, au titre de sa mission de défense des droits de l’Enfant tient à souligner qu’il estime que les fonctionnaires de police ont agi dans le respect de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989. |
Documents numériques (1)
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