Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-193 du 4 novembre 2013 relative à un refus d’embauche en raison de l’âge du réclamant |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Réparation du préjudice [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche lié à l’âge du réclamant.
Le réclamant est titulaire d’un master 2 en droit de l’entreprise et âgé de 56 ans lorsqu’il dépose sa candidature pour un poste d’assistant juridique au sein du greffe d’un tribunal de commerce. Sa candidature est écartée sans entretien, en raison de son profil surdimensionné. Il lui est précisé par courriel que « son âge avait évidemment pesé sur la décision ». Les services du Défenseur des droits ont considéré qu’il existait une présomption de discrimination à raison de l’âge. Les éléments avancés par la société mise en cause ne permettent pas de démontrer que le rejet de la candidature du réclamant est fondé sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination à raison de l’âge. En conséquence, le Défenseur des droits : - considère que le rejet de la candidature du réclamant est discriminatoire en raison de son âge ; - recommande à la société mise en cause de se rapprocher du réclamant afin de procéder à une juste réparation de son préjudice. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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