Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-206 du 20 juin 2013 relative à un avis demandé par la Ville de Paris concernant le dispositif de cotation de la demande élaboré en vue de nouvelles modalités d’attribution sur le contingent municipal |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Promotion des droits et de l'égalité (2011-2015), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 20/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-206 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Dans le cadre du projet de réforme du système d’attribution de logements sociaux décidé par la Ville de Paris en septembre 2012, la Direction du Logement et de l’Habitat a sollicité l’avis du Défenseur des droits en mars 2013 sur le dispositif de cotation de la demande élaboré en vue de nouvelles modalités d’attribution sur le contingent municipal. La hiérarchisation de la demande obtenue par un système de pondération des critères retenus en référence au cadre légal permet d’opérer des choix objectivés, favorisant l’égalité de traitement des demandeurs, et transparents.
Le dispositif élaboré par la Ville de Paris repose sur trois grilles de cotation : l’une traite les demandes de logement des agents de la Ville, une autre traite les nouvelles demandes et une troisième concerne les demandes de mutations des locataires d’un logement social. Les critères retenus et leur pondération dans ces trois grilles doivent être définis conformément au cadre juridique de l’attribution, dans le respect de l’égalité, en veillant notamment à ce qu’ils ne conduisent pas à produire des discriminations. Guidé par ces principes, le Défenseur des droits a formulé un ensemble d’observations. Elles visent tout d’abord à assurer la cohérence de l’organisation générale du projet avec les orientations dégagées par la concertation sur les attributions de logements sociaux en vue de la future loi sur le logement et l’urbanisme. Elles invitent également à traiter avec une vigilance particulière plusieurs points sensibles : le lien avec la commune, le traitement des refus d’une proposition de logement par le demandeur, l’appréciation de l’effort consenti pour le loyer ou encore l’appréciation des situations de sous-occupation pour encourager plus efficacement la mobilité. Y sont enfin énoncés les principes devant guider l’élaboration du système de qualification de l’offre de logements qui sera lié au système de cotation de la demande, conformément aux propositions de réforme du dispositif parisien d’attribution. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 20/06/2013 |
Documents numériques (1)
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