Document public
| Titre : | Jugement relatif à l'absence de caractère discriminatoire du licenciement d'une garde d'enfant atteinte d'une maladie chronique |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/03/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/00417 |
| Format : | 4 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Licenciement |
| Résumé : |
La requérante a été embauchée par un couple de particuliers selon une lettre d’engagement à durée indéterminé le 1er septembre 2009 en qualité de garde d’enfants à domicile et d’aide aux travaux ménagers. Après avoir informé ses employeurs qu’elle était atteinte d’une maladie chronique, elle a fait l’objet le 18 septembre 2009 d’un licenciement.
S’estimant victime d’une discrimination liée à son état de santé, elle a saisi la Halde qui a décidé de présenter ses observations devant le juge prud’homal. Le Conseil de prud’hommes ne suit pas les observations de la Halde. Tout d’abord, il relève que l’intéressée a été embauchée en qualité principalement de garde d’enfant et accessoirement d’aide aux travaux ménagers. Il estime que les employeurs ont usé comme la législation leur permet de leur droit de retrait dans l’intérêt de l’enfant le 18 septembre 2009, limitant d’ailleurs leur droit de retrait à la simple fonction de garde d’enfants à l’existence de toute activité d’aide aux travaux ménagers. Ensuite, il considère que les diligences de la Halde sont inopposable aux employeurs puisque postérieures à l’ouverture du litige et ne prouve pas la moindre discrimination. En conséquence, le juge prud’homal estime que le licenciement de la requérante est fondé et ce dans l’intérêt de l’enfant. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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