Document public
Título: | Délibération n°2007-180 du 2 juillet 2007 relative au caractère discriminatoire de l'exclusion des pères de familles des majorations de durée d'assurance |
Título siguiente : | |
Accompagne : | |
Autores: | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 02/07/2007 |
ISBN/ISSN/DL: | 2007-180 |
Langues: | Francés |
Clasificación: |
[Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Géographie] Paris |
Resumen: | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces dernières sont réservées aux seules mères de familles. Le Collège relève l'incompatibilité de l'exclusion des pères de familles de tels avantages avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme combinées à l'article 1 du Protocole additionnel à cette convention. La haute autorité présentera ses observations devant la Cour d'appel de Paris. |
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