Document public
Titre : | Délibération n°2007-180 du 2 juillet 2007 relative au caractère discriminatoire de l'exclusion des pères de familles des majorations de durée d'assurance |
Titre suivant : | |
Accompagne : | |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 02/07/2007 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-180 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Assurance [Mots-clés] Biens et services [Géographie] Paris |
Résumé : | La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CNAV de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces dernières sont réservées aux seules mères de familles. Le Collège relève l'incompatibilité de l'exclusion des pères de familles de tels avantages avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme combinées à l'article 1 du Protocole additionnel à cette convention. La haute autorité présentera ses observations devant la Cour d'appel de Paris. |
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