Document public
| Titre : | Décision MLD-MDE-2014-048 du 27 mars 2014 relative aux règlements généraux d'une fédération sportive nationale en ce qui concerne la délivrance de licences aux mineurs étrangers |
| Titre original: | Refus et restrictions de la Fédération française du football (FFF) en ce qui concerne la délivrance de licences aux mineurs étrangers |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-MDE-2014-048 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Biens et services [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de la Ligue des droits de l’homme relative aux difficultés rencontrées par des mineurs de nationalité étrangère résidant en France pour obtenir la délivrance d’une licence « Loisir » dans un club de football.
L’enquête menée par le Défenseur des droits auprès du ministre des Sports, de la Fédération française du football et de la FIFA a confirmé que l’adoption de règles strictes par la FIFA en 2009, visant légitimement à lutter contre le trafic de joueurs mineurs, a entraîné des refus abusifs de délivrance de licence. Depuis, le dispositif a évolué ce qui a permis de faciliter la procédure de délivrance de premières licences loisir aux mineurs. Toutefois, certaines difficultés demeurent en termes de discrimination et de risques d’atteintes aux droits de l’enfant. En conséquence, le Défenseur des droits recommande à la FFF de réformer les règles concernant l’attribution des licences pour les mineurs et le contrôle des clubs professionnels. |
| Nombre de mesures : | 5 |
| Suivi de la décision : |
Le ministère des sports ainsi que la FIFA ont été informés de la décision du Défenseur des droits. Par la suite, la thématique du dossier a été également évoquée par le groupe de travail sport et discrimination. Des nouvelles saisines ont été adressées au Défenseur des droits. Ces dernières ont pu être réglées par la voie amiable en collaboration avec le ministère des sports. La FIFA a réagi à la décision du Défenseur des droits en maintenant la même position que pendant l’enquête sur la légitimité des règles afin de protéger les mineurs. Le ministère des sports a répondu par un courrier reçu le 16 février 2015. Il rappelle qu’en application de l’article L131-14 du code des sports, la FFF a reçu une délégation de service public pour organiser les compétitions sportives à l’issus duquel sont délivré les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux. En outre il est de sa compétence de procéder aux sélections correspondantes et de proposer l’inscription sur les listes de sportifs, d’entraineurs, d’arbitres et de juges de haut niveau. Ainsi de manière indépendante, la FFF établie des règles propres relatives à l’organisation de sa discipline, incluant les règles relatives à la délivrance des licences. Ensuite le ministère indique le fonctionnement de la FIFA et les conséquences qui en découlent pour la FFF. Le Directeur des sports évoque par ailleurs le groupe de travail instauré entre le ministère et le Défenseur des droits pour un sport sans discrimination. Enfin le directeur des sports du ministère assure rappeler les obligations découlant de la CIDE à la FFF dans les meilleures délais. |
Documents numériques (1)
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