Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'absence d'urgence visant à suspendre la décision déclarant irrecevable, en raison d’âge, la candidature d’un maître de conférences au concours national d’agrégation |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/12/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 373560 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Fonction publique d'État |
| Résumé : |
Le requérant qui exerce les fonctions de maître de conférences en droit public à l’université conteste la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur d’académie a déclaré irrecevable sa candidature pour le second concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur en droit public. En effet, pour se présenter à ce concours, les candidats doivent être âgés d’au moins quarante ans au 1er janvier de l’année d’ouverture du concours. Or, l’intéressé ne satisfera à cette condition d’âge que lors de l’ouverture du concours suivant.
Le Conseil d’Etat statuant en référé rejette la requête visant à suspendre l’exécution de la décision du recteur. Il considère que la circonstance qu’il l’intéressé ne puisse pas se présenter cette année au concours précité alors qu’il satisfera à la condition d’âge exigé lors de l’ouverture du concours suivant, ne porte, ni à ses intérêts propres, ni aux intérêts de l’ensemble des autres maîtres de conférences qui pourraient se porter candidats, une atteinte suffisamment grave pour constituer une situation d’urgence. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000028275612 |
