Document public
| Titre : | Ordonnance de référé relative à l'incompétence du juge dans un litige concernant le refus de ministre d'ouvrir l'accès à partir d’un certain âge à un corps de fonctionnaires nommés par décret du président de la République |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Tribunal administratif de Versailles, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 26/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 1306572 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Conflit de compétence [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Concours |
| Résumé : |
Se déclarant incompétent, le juge des référés rejette la requête d’un maître de conférences en droit public à l’université qui demandait au tribunal de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie a déclaré irrecevable sa candidature au second concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement, au titre de l’année 2013, des professeurs des universités.
Il indique que les professeurs de l’enseignement supérieur sont nommés par décret du Président de la République et par conséquent, le litige né de la décision attaquée, dès lors qu’il est relatif au refus du ministre d’ouvrir à l’intéressé l’accès à un corps de fonctionnaires nommés par décret du président de la République, relève de la compétence du Conseil d’Etat en premier et en dernier ressort. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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