Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-058 du 27 mars 2014 relative à l’état civil et au titre de civilité pour les personnes transgenres |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-058 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Établissement bancaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne transgenre dans la prise en compte de son nouvel état civil pour ses activités bancaires courantes. La réclamante obtient en justice le changement de son prénom qui est désormais féminin afin de mettre en harmonie son apparence physique avec l’élément d’état civil, dans la perspective de l’achèvement d’un processus de transition sexuelle. Toutefois, elle n’a pas encore procédé à une opération de réassignation. Malgré ses nombreuses réclamations, sa banque refuse de retirer son titre de civilité sur ses carnets de chèque, relevés de compte bancaire etc.
Elle prend en compte son changement de prénom de manière aléatoire et lorsqu’elle lui reconnaît l’usage du prénom féminin, elle fait précéder cette mention par le titre de civilité « Monsieur ». Or, le titre de civilité n’est pas un élément de l’état civil et aucun obstacle technique ou juridique ne s’oppose à ce que cette mention soit retirée des actes bancaires courants. Ces éléments apparaissent comme relevant de la qualification de harcèlement discriminatoire fondée sur le sexe et l’identité sexuelle au sens de la loi du 27 mai 2008. Lors de l’enquête, la banque mise en cause s’est engagée à modifier ses systèmes d’information de manière à ce que la réclamante puisse voir figurer le titre de civilité de « Madame » sur l’ensemble de ses opérations bancaires courantes. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 27/03/2014 |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20140327_MLD-2014-058.pdf Adobe Acrobat PDF |
