Document public
| Titre : | Jugement relatif au caractère discriminatoire et injustifié du licenciement pour faute grave d'une salariée enceinte |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11/01412 |
| Format : | 8 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Une responsable commerciale a été licenciée pour faute grave en raison de l’absence de réponse apportée au courrier de son employeur pendant son arrêt maladie, ainsi que la dégradation de la relation de confiance du fait de sa communication par courrier procédurier. Contestant les motifs de son licenciement et soutenant que la véritable raison de celui-ci réside dans son état de grossesse, l’intéressée a saisi le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la nullité de son licenciement.
Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Il indique que les reproches à l’encontre de la salariée ont commencé après l’annonce de sa grossesse. En outre, il soutient que les faits reprochés pour justifier le licenciement ne sont pas établis et s’ils l’étaient ne constitueraient pas une faute grave. Le licenciement de l’intéressée est donc discriminatoire et doit en conséquence être déclaré nul. Le Conseil de prud’hommes suit les observations du Défenseur. En effet, l’employeur ne démontre pas l’insatisfaction envers le travail de la salariée avant l’annonce de sa grossesse. Au contraire, ce n’est qu’après l’annonce de cet état de grossesse que la tension a monté entre les parties. En outre, la salariée avait répondu au courrier de son employeur. De toute manière, même si les faits reprochés s’étaient avérés, ils ne seraient pas constitutifs d’une faute grave. Le Conseil note que les observations du Défenseur sont basées sur les échanges qu’il a eu tant avant la requérante qu’avec la société. Ses observations sont parfaitement recevables et rien ne vient démontrer leur partialité. Le juge prud’homal déclare donc le licenciement nul car discriminatoire en raison d’état de grossesse de la requérante. La salariée est toutefois déboutée de sa demande au titre de harcèlement moral. La société est condamnée à verser à l’intéressée une somme de 27.500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 80977 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Nanterre_20140318_11-01412_discrimination_grossesse_faute_grave.pdf Adobe Acrobat PDF |
