Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-050 du 18 mars 2014 relative à l'interpellation par des fonctionnaires de police pour des faits de vol en réunion en état d’ivresse publique manifeste |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-050 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Violence sans arme |
| Mots-clés: | Diligence dans la rédaction des actes de procédure ; Blessure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles une personne a été interpellée par des fonctionnaires de police pour des faits de vol en réunion, en état d’ivresse publique et manifeste, et des suites données à cette interpellation, la nuit du 17 au 18 octobre 2012.
L’enquête menée par le Défenseur des droits n’a pas permis d’établir la réalité des violences alléguées par le réclamant, ni lors de son transport en véhicule vers le commissariat de police, ni dans l’ascenseur du commissariat de police, ni lorsqu’il était installé sur un banc en face des cellules de garde à vue. De la même manière, il n’a pas été possible de corroborer son grief s’agissant des propos déplacés qui auraient été tenus contre lui par les fonctionnaires chargés d’assurer sa surveillance durant sa retenue au commissariat de police. En revanche, le Défenseur des droits a constaté que le réclamant a été retenu dans les locaux du commissariat de police, installé sur un banc, pendant une durée comprise entre, au minimum 2h30 et au maximum 5h30, dans l’attente d’être conduit à l’hôpital pour être examiné par un médecin, et tient pour établi que le réclamant a été menotté au banc sur lequel il était installé durant ce laps de temps. Il déplore vivement le fait que celui-ci ait été contraint de rester pendant près de 2h30 au minimum, voire 5h30 au maximum, menotté à un banc, et par conséquent dans une position ne permettant pas le repos. Il recommande que le menottage d’une personne à un banc ne soit pas systématique mais qu’il soit limité aux seules situations de perception d’un risque de fuite ou de danger pour elle-même ou pour autrui, et dans ces situations, d’en limiter la durée. Il regrette que l’examen médical du réclamant, visant à statuer sur la nécessité de son hospitalisation eu égard à son état d’ivresse, ait été effectué si tardivement. Il déplore également le fait que le réclamant n’ait pas été placé en cellule de dégrisement. Au-delà de la situation de ce réclamant, le Défenseur des droits constate qu’il est régulièrement saisi de griefs concernant diverses carences relatives au traitement de l’ivresse publique et manifeste. Considérant que la prise en charge des personnes placées en dégrisement n’apparaît pas suffisamment encadrée par les textes, le Défenseur des droits a décidé d’initier une réflexion à ce sujet et rendra ses conclusions prochainement. |
| Collège Défenseur des droits : | Déontologie de la sécurité |
| Date collège : | 18/03/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 09/12/2014 |
| Nombre de mesures : | 3 |
Documents numériques (1)
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