Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-034 du 27 mars 2014 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec les activités syndicales |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-034 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste |
| Résumé : |
La réclamante est engagée en qualité de conseillère-vente en 2006. En mars 2010, elle devient déléguée syndicale et depuis cette date, elle rencontre des difficultés avec sa direction qui l’a sanctionnée et a tenté de la licencier à de nombreuses reprises. Elle a saisi le Défenseur des droits. L’enquête de l’inspection du travail saisie confirme l’existence d’un lien entre les demandes successives d’autorisation du licenciement et les mandats syndicaux de la réclamante.
Le conseil des prud’hommes a jugé l’existence d’une discrimination syndicale de la réclamante en raison de la mise à pied conservatoire qui l’a privée de circuler dans l’entreprise et d’exercer ses fonctions de représentations, et l’absence de justification objective de la part de l’employeur de l’affecter au poste sollicité. Il a jugé que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la réclamante produisait les effets d’un licenciement nul et annulé toutes les sanctions. Il ressort des éléments de l’enquête du Défenseur que la réclamante a fait l’objet de trois procédures de licenciement dont aucune n’a fait l’objet d’une autorisation par l’inspection du travail et que toutes ont eu lieu depuis qu’elle détient des mandats syndicaux. Le Défenseur des droits considère que la réclamante a fait l’objet de faits de harcèlement moral discriminatoires en raison de ses activités syndicales. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 27/03/2014 |
| Date de réponse du réclamant : | 15/10/2015 |
| Suivi de la décision : | Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le Cour d’appel de Versailles saisie qui, par arrêt en date du 15 octobre 2015, a confirmé le jugement de 1ère instance. |
Documents numériques (1)
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