Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-065 du 27 juin 2014 relative à des observations formulées dans le cadre d’une demande d’avis adressée par la juridiction administrative concernant un harcèlement moral en lien avec l’origine |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 27/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-065 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations suite à une demande d'avis de la juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : | Deux agents d’une collectivité dénoncent des faits de harcèlement moral discriminatoire en lien avec leur origine. Après enquête, le Défenseur des droits considère que la situation a révélé des difficultés d’ordre personnel, indépendantes de toute considération avec l’origine des intéressés. Le tribunal administratif qu’ils ont saisi a sollicité l’avis du Défenseur des droits, lequel estime que les requêtes ne contiennent pas d’autres éléments justifiant la mise en œuvre du principe de l’aménagement de la charge de la preuve permettant d’établir le caractère discriminatoire des faits allégués |
| Date de réponse du réclamant : | 12/11/2014 |
| Suivi de la décision : | Comme le Défenseur des droits, le tribunal administratif a conclu à l’absence de harcèlement moral et de propos discriminatoires à l’encontre des requérants. |
Documents numériques (1)
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