Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-205 du 19 novembre 2013 relative aux circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé une personne qui présentait les signes extérieurs de l’ivresse publique et manifeste |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-205 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Ivresse publique et manifeste [Mots-clés] Violence sans arme [Géographie] Paris |
| Mots-clés: | Blessure ; Diligence dans la rédaction des actes de procédure |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles des fonctionnaires de police ont interpellé une personne qui se trouvait dans une gare parisienne et qui présentait les signes extérieurs de l’ivresse publique et manifeste.
Le réclamant se plaint de l’irrégularité de cette interpellation, au cours de laquelle il explique avoir été violenté. Selon lui, les violences se sont prolongées au cours de sa conduite dans le local de police et à l’intérieur de celui-ci. Le réclamant se plaint également du comportement des forces de l’ordre lors de sa prise en charge en milieu hospitalier. L’enquête menée par le Défenseur des droits n’a pas permis d’établir la réalité des violences alléguées ni de déterminer si l’usage de la force par les fonctionnaires de police a été proportionné ou non au comportement du réclamant et partant, de conclure à l’existence d’un manquement à la déontologie de la sécurité. De la même manière, il n’a pas été possible de corroborer son grief s’agissant des déclarations d’un fonctionnaire de police au centre hospitalier concernant le port de la minerve prescrit par le médecin. Ceci étant, le Défenseur des droits a constaté un manque de rigueur de la part des trois fonctionnaires de police interpellateurs mis en cause par le réclamant et recommande que leur soit rappelée l’obligation qui pèse sur eux s’agissant de la diligence avec laquelle ils doivent remplir les actes de procédure concernant les personnes interpellées, particulièrement lorsque celles-ci sont privées de leur liberté sous la contrainte. Par ailleurs, les investigations menées par le Défenseur des droits ont également mis en exergue les difficultés rencontrées par les fonctionnaires de police pour présenter dans de brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent, les personnes interpellées dans les gares parisiennes. En conséquence, le Défenseur des droits recommande au ministre de l’Intérieur de vérifier si les difficultés recensées persistent à ce jour et, le cas échéant, de mettre en œuvre les mesures correctives qui s’imposent. Il adresse sa décision au procureur de la République de PARIS, pour information. |
Documents numériques (1)
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