Document public
| Titre : | Décision MSP-2012-113 du 25 mai 2012 relative an refus d’indemnisation d’arrêts maladie par le RSI, qui s’oppose à la mise en œuvre les dispositions relatives à la coordination entre régimes de sécurité sociale |
| Voir aussi : | |
| Titre suivant : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/05/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2012-113 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Régime social des indépendants (RSI) |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation au refus opposé par le régime social des indépendants (RSI) face à la demande d’indemnisation de périodes d’arrêts maladie d’une assurée, auparavant affiliée au régime général.
Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin que soit fait application des règles de coordination entre différents régimes de sécurité sociale. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/01/2013 |
| Suivi de la décision : | A la suite des observations formulées par le Défenseur des droits dans sa décision MSP-2012-113, le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) du Val-d’Oise a accueilli favorablement les demandes de l’assurée et condamné le RSI à verser les indemnités journalières litigieuses. Le RSI a interjeté appel de cette décision. |
Documents numériques (1)
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