Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement économique d'une salariée en état de grossesse et représentante du personnel |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Marseille, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 28/06/2012 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/01060 |
| Format : | 3 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Licenciement économique [Mots-clés] Grossesse |
| Résumé : |
Une salariée a été licenciée pour motif économique alors qu’elle était enceinte et élue représentante du personnel dans le cadre de la procédure de sauvegarde de l’entreprise qui se trouvait en difficulté. S’estimant victime d’une discrimination, elle a saisi la Halde qui a présenté ses observations devant le Conseil de prud’hommes.
Le juge prud’homal note qu’afin de pérenniser son entreprise, l’employeur a arrêté la parution du magazine occupant une partie de l’emploi par l’intéressée. S’en est suivi une détérioration des relations entre la salariée et l’employeur qui tentera dans un premier temps d’entraver l’exercice du mandat électif de la salariée. Le Conseil énonce que lors du licenciement, l’employeur a omis d’en demander l’autorisation à l’administration et à l’administrateur. Il estime que les critères de licenciement, s’ils avaient été correctement respectés devaient permettre à la salariée de conserver son emploi. Toutefois, le juge note que l’employeur a proposé un poste extérieur à l’entreprise à l’intéressée afin que celle-ci soit reclassée. Il semblerait que l’état de grossesse de la salariée ait pu avoir un effet sur le choix de son licenciement. Pour conclure, le juge prud’homal considère que le licenciement économique était fondé mais a condamné la société à payer à la salariée des dommages et intérêts de 5.000 euros pour non-respect des critères d’ordre et de 1.500 euros pour non-respect de la procédure de licenciement. Enfin, il « déboute les demandes de la Halde au motif que ses demandes ont déjà été indemnisées ». |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 5000 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 1500 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Marseille_20120628_10-01060_discrimination_syndicale_grossesse_licenciement_économique.pdf Adobe Acrobat PDF |
