Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la reconnaissance, par la Haute Cour australienne, du troisième sexe, genre "non spécifique" : NSW Registrar of Births, Deaths and Marriages v. Norrie |
| Auteurs : | High Court of Australia, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | S273/2013 |
| Format : | 9 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Australie [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Transidentité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État civil |
| Résumé : |
Dans cette affaire la plus haute juridiction d’Australie reconnaît à l’unanimité qu’une personne peut être ni de sexe masculin ni de sexe féminin et autorise donc l’enregistrement d’une personne comme étant d’un genre « non spécifique ».
En l’espèce, Norrie, une personne née de genre masculin et ayant subi une intervention chirurgicale pour changer de sexe en 1989 mais qui n’a pas mis fin à l’ambiguïté qu’elle éprouve sur son identité sexuelle, réclamait la création d’une catégorie supplémentaire pour « genre neutre ». En 2010, le registre d’Etat civil de Nouvelle-Galles du Sud (l’Etat de Sydney) avait accepté de l’enregistrer sous la catégorie « genre non spécifique » avant de revenir sur sa décision et déclarer invalide le certificat d’état civil délivré à l’intéressée. Le tribunal avait donné raison à l’Etat civil. Il considère que ce denier avait seulement la possibilité de procéder au changement de la mention du sexe d’une personne, en mentionnant le sexe masculin ou féminin. Certes, le tribunal a admis que Norrie ne s’identifie ni homme ni femme, mais comme état de genre « non spécifique » et qu’elle considère que s’identifier comme étant de l’un ou de l’autre sexe serait une fausse déclaration. Cependant, le tribunal a considéré que la loi de 1995 est fondée sur l’hypothèse que toute personne peut être classée en deux sexes distincts et clairement identifiables, homme ou femme. En conséquence, le registre de l’Etat civil n’avait pas le pouvoir en vertu de la loi d’enregistrer un changement de sexe d’une personne en mentionnant « non spécifique » sur le certificat. Par la présente décision, la Haute Cour énonce que contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, la loi de 1995, n’exige pas qu’une personne, après avoir subi une opération de changement de sexe et qui demeure de sexe indéterminé, ni homme ni femme, doit être inscrit, à tort, comme étant d’un ou l’autre sexe. La Haute Cour considère que la loi de 1995 reconnaît elle-même qu’une personne peut être d’autre sexe que masculin ou féminin et être donc enregistrée comme de genre « non spécifique ». |
| En ligne : | http://www.hcourt.gov.au/cases/case_s273-2013 |
