Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-210 du 6 novembre 2013 relative à des observations portant sur la limite d’âge dans le cadre de l’octroi des agréments nécessaire à l’accueil de personnes âgées ou handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-210 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Travailleur social |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision d’un conseil général de limiter à 65 ans l’octroi de l’agrément nécessaire à l’accueil de personnes âgées ou handicapées.
Cette condition supplémentaire, qui n’est pas prévue par les dispositions du code de l’action sociale et des familles, relatives à l’agrément des accueillants familiaux est constitutive d’une discrimination fondée sur l’âge. Le Défenseur des droits recommande par conséquent au conseil général mis en cause de mettre en conformité ses pratiques avec le principe de non-discrimination. |
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