Document public
| Titre : | Délibération n°2007-179 du 2 juillet 2007 relative à la non prise en compte comme critère prioritaire du handicap du demandeur pour l'obtention d'un logement social |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-179 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement social [Mots-clés] Handicap [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La réclamante a déposé cinq demandes de logement social auprès de cinq bailleurs sociaux. Cette dernière n'obtient aucune réponse, au motif que le parc locatif social est saturé. Toutefois, l'enquête de la haute autorité a révélé que les bailleurs sociaux n'ont pas considéré le critère du handicap de la réclamante comme un critère prioritaire. Aussi, le Collège recommande au Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, eu égard à la problématique spécifique d'accès au logement des personnes handicapées, d'engager une étude sur les conditions pratiques d'instruction des demandes de logement émanant de ce public prioritaire. En outre, le Collège demande au Président de la haute autorité d'inviter le Président du Conseil Général ainsi que le Préfet de Région de rappeler aux acteurs intervenant dans le champ du logement social, à dispositions de la loi portant engagement national pour le logement et de recommander à l'OPHLM de reconsidérer l'urgence de la situation du réclamant au regard de ces nouvelles orientations. |
Documents numériques (1)
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