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Titre :	Décision MLD-2013-61 du 22 mars 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain
est cité par :	Décision MLD-2013-212 du 9 octobre 2013 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain Décision MDE-MLD-MSP-2014-194 du 26 novembre 2014 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain Décision MLD-MDE-MSP-2014-216 du 22 décembre 2014 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain Décision MDE-MLD-MSP-2015-079 du 7 avril 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre Décision MDE-MLD-MSP-2015-076 du 3 avril 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre Décision MDE-MLD-MSP-2016-045 du 17 février 2016 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain Décision MDE-MLD-MSP-2015-015 du 20 janvier 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain Décision MLD-2015-041 du 25 février 2015 relative à une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre d’un terrain Décision MLD-MDE-MSP-2015-070 du 30 mars 2015 relative à une procédure d’expulsion de familles rom occupantes sans droit ni titre Décision MLD-MDE-MSP-MDS-2014-111 du 1er septembre 2014 relative à la conformité des conditions d’évacuation d’un campement avec les articles 3, 8 et 13 de la CEDH
Accompagne :	Jugement relatif à l'octroi d'un délai de trois mois à la communauté de Roms pour quitter un terrain occupé illicitement dans des conditions décentes
Auteurs :	Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur
Type de document :	Décisions
Année de publication :	22/03/2013
Numéro de décision ou d'affaire :	MLD-2013-61
Langues:	Français
Mots-clés :	[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Géographie] France [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public
Résumé :	Informé de la saisine du juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de Nantes dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’occupants sans droit ni titre qui est en cours à H et pour laquelle a été rendue le 14 février 2013 une décision ordonnant aux occupants de quitter les lieux dans un délai de 48 heures, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal. Le Défenseur des droits estime que plusieurs normes européennes liant la France, telles que la Convention européenne des droits de l’Homme et la Charte sociale européenne, impliquent - sauf faits d’une exceptionnelle gravité - de surseoir à l’évacuation d’un terrain occupé illégalement et ce, dans le but d’accorder un délai minimum de 3 mois nécessaire à ce que les occupants puissent quitter les lieux dans des conditions décentes et être accompagnés par les autorités dans le cadre du dispositif préconisé par la circulaire du 26 août 2012 (recherche d’une solution d’hébergement, continuité de la scolarisation et de l’accès aux soins).

Documents numériques (1)

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