Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-214 du 26 novembre 2013 relative aux circonstances de l’interpellation par des fonctionnaires de police devant un palais de justice d'une personne qui se rendait à une audience du juge de l’application des peines |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-214 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Santé - soins |
| Mots-clés: | moyens de contrainte ; détenu |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux circonstances de l’interpellation de M. GE par des fonctionnaires de police devant le palais de justice de Marseille, le 13 janvier 2010, alors qu’il se rendait à une audience du juge de l’application des peines, ainsi que des mesures de contrainte dont il a fait l’objet lors de son transport en ambulance vers le centre hospitalier Beauregard, et au cours de son séjour les 13 et 14 janvier 2010.
Le Défenseur des droits recommande la diffusion d’une note rappelant aux fonctionnaires de police susceptibles de faire des gardes statiques à l’hôpital dans le département des Bouches du Rhône, qu’en l’absence d’information pénitentiaire sur le comportement de la personne à surveiller, il convient, pour déterminer les moyens de contrainte à mettre en œuvre, de prendre en considération, non seulement les antécédents pénaux de la personne, mais également sa situation particulière à l’hôpital, à savoir le placement en chambre sécurisée, la présence d’une garde statique et, conformément à la circulaire d’application de l’article 803 du code de procédure pénale, l’état de santé de la personne. Cette note devrait également rappeler que les personnes détenues ne doivent pas être menottées ou entravées aux éléments du mobilier. |
Documents numériques (1)
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