Document public
| Titre : | Décision MDS-2013-217 du 19 novembre 2013 relative aux conditions dans lesquelles une personne majeure a été interpellée au domicile de ses parents puis placée en garde à vue par des militaires de la gendarmerie |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2013-217 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Violence [Documents internes] Demande de poursuites disciplinaires |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’interpellation d’une personne au domicile de ses parents et au placement en garde à vue de celle-ci par des militaires de la gendarmerie, le 19 juin 2011. Le réclamant se plaint des violences dont il aurait fait l’objet au moment de son interpellation, puis dans les locaux de la brigade de gendarmerie, par les deux agents qui l’avaient interpellé.
A l’issue de ses investigations, le Défenseur des droits considère qu’en ayant fait le choix de remettre en main propre un avis de contravention au domicile des parents du contrevenant, les militaires de la gendarmerie ont créé des conditions propices à l’émergence d’une situation conflictuelle. Il considère ensuite, que les blessures constatées par le certificat médical établi au cours de la garde à vue ne sont pas compatibles avec les gestes de maîtrise habituelle à l’encontre d’une personne violente qui se trouve menottée. Le Défenseur des droits recommande en conséquence que les militaires de la gendarmerie interpellateurs fassent l’objet de poursuites disciplinaires pour avoir eu un recours excessif à la force, en violation de l’article 8 de la Charte du gendarme. |
Documents numériques (1)
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