Document public
| Titre : | Délibération n°2007-184 du 2 juillet 2007 relative au caractère discriminatoire de certaines appréciations concernant l'état de santé d'un agent, inscrites dans ses évaluations annuelles |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-184 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Arrêt maladie [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Fonction publique d'État [Mots-clés] Evaluation [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : | La réclamante a saisi la haute autorité d'une réclamation relative aux faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis durant sa carrière, lesquels se seraient accompagnés d'une différence de traitement fondée en particulier sur son état de santé. Le Collège estime que la différence sensible de déroulement de carrière et de traitement dont la réclamante paraît avoir fait l'objet, justifiée de façon objective, n'est pas de nature à revêtir un caractère discriminatoire. L'instruction révèle toutefois l'existence d'un certain nombre d'appréciations susceptibles de revêtir par elles-mêmes un caractère discriminatoire. Le Collège considère qu'en vertu de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les congés de maladie, dont le bien-fondé n'est pas contesté par l'administration, constituent un régime juridique de protection, dont la mise en œuvre légitime ne saurait conduire l'administration à retirer à la personne qui en bénéficie, les tâches relevant de son niveau hiérarchique, dès lors qu'elles demeurent compatibles avec son état de santé et que ne pèse pas sur l'administration une contrainte excessive. Il invite son Président à rappeler à la Direction régionale du travail de région que les appréciations relatives à l'état de santé et au travail à temps partiel portées dans le cadre des évaluations annuelles sont susceptibles de revêtir un caractère discriminatoire. Il recommande en outre à l'administration, qui a connaissance des difficultés médicales de la réclamante, de lui proposer une affectation compatible avec son état de santé |
Documents numériques (1)
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