Document public
| Titre : | Décision MLD-2013-202 du 25 novembre 2013 relative à un recours contre la décision du Défenseur des droits refusant de communiquer à un mis en cause la copie de la réclamation qui lui a été adressée |
| Voir aussi : | |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/11/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2013-202 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
Le tribunal administratif est saisi d’un recours contre la décision du Défenseur des droits refusant de communiquer à un mis en cause la copie de la réclamation qui lui a été adressée.
Le Défenseur souligne que, conformément aux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et à l’avis confirmatif délivré par la Commission d’accès aux documents administratifs saisie préalablement, la pièce sollicitée n’est pas communicable dans la mesure où il s’agit d’un document préparatoire, faisant apparaître le comportement d’une personne dont la divulgation pourrait lui porter préjudice et ne comportant par lui-même aucune conclusion opposée par le Défenseur. Il adresse ses observations à la juridiction. |
| Collège Défenseur des droits : | Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité |
| Date collège : | 08/03/2012 |
Documents numériques (1)
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