Document public
| Titre : | Délibération n°2007-178 du 2 juillet 2007 relative au paiement de la visite médicale que doivent subir les personnes diabétiques pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-178 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Accès aux soins [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au paiement de la visite médicale que doivent subir les personnes diabétiques pour obtenir ou renouveler leur permis de conduire. En limitant la gratuité des visites médicales aux seules personnes handicapées de l'appareil locomoteur, le Directeur de la Sécurité et de la Circulation Routières fait une interprétation erronée des dispositions de l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande au ministre chargé des transports de donner des instructions à ses services afin que, conformément aux dispositions de l'article L. 243-7 du code de l'action sociale et des familles, la gratuité des visites médicales soit accordée à l'ensemble des personnes titulaires du permis de conduire répondant à la définition de l'article L. 114 du même code. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20070702_2007-178.pdf Adobe Acrobat PDF |
