Document public
| Titre : | Délibération n°2007-190 du 2 juillet 2007 relative à un refus de logement en raison de la nationalité |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/07/2007 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2007-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Logement privé [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : |
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative à un refus de location par une agence immobilière fondé sur la nationalité A du candidat. De plus, l'assurance de loyers impayés proposée par le bailleur demande une pièce d'identité délivrée par l'administration française, alors même que les ressortissants communautaires ne disposent pas d'un tel document.
Le refus opposé en l'espèce semble contraire à la loi Mermaz relative aux rapports locatifs qui prévoit qu'aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement en raison de l'appartenance à une nation. La haute autorité rappelle à l'agence immobilière et à la société garantissant les loyers impayés que le code pénal sanctionne le refus discriminatoire de location et informe le réclamant de la possibilité d'engager un recours civil, auquel cas la haute autorité présentera ses observations devant le tribunal en application de l'article 13 de la loi en portant création. |
Documents numériques (1)
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