Document public
| Titre : | Décision MDE-MSP-2013-252 du 14 mars 2014 relative à des recommandations portant sur les collaborations de travail entre les professionnels ainsi que l'effectivité des différentes mesures éducatives |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/03/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDE-MSP-2013-252 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection de l'enfance [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le 24 avril 2013, le Défenseur des droits s’est autosaisi de la situation des deux enfants A. et B. X., respectivement âgés de 12 ans et demi et 9 ans.
Bénéficiant d’un suivi par les services de protection de l’enfance depuis plusieurs années, A. s’est pourtant présenté, seul, au commissariat afin de dénoncer des faits de maltraitance de la part de son père. L’enquête de police diligentée a en outre souligné l’insalubrité de la pièce dans laquelle vivaient ces deux enfants. A. et B. ont fait l’objet d’un placement en urgence, et une information judiciaire a été ouverte concernant le père et sa compagne. Après avoir auditionné les différents professionnels intervenus auprès de ces enfants, le Défenseur des droits a souhaité adresser à ces derniers des recommandations quant au suivi effectué à l’égard de A. et B. sur les 5 années précédant leur placement. Après un constat sur l’impact de la médiatisation de l’affaire quant à la sérénité du suivi de ces enfants, il souligne l’importance que le juge des enfants délivre un mandat clair et détaillé au service en charge de la mesure d’assistance éducative, d’une part, et envisage la possibilité d’auditionner les professionnels ou membres de la famille en contacts réguliers avec les enfants, d’autre part. |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Date collège : | 18/11/2013 |
| Date de réponse du réclamant : | 06/10/2014 |
| Nombre de mesures : | 9 |
| Suivi de la décision : |
L’ASE partage l’analyse du Défenseur des droits et a lancé diverses actions à la suite des recommandations (réflexion sur l’évolution du dispositif d’accueil, évaluation du guide relatif à l’information préoccupante, travail sur le protocole ASE/AEMO). L’AEMO a mis en place un groupe de travail pour réfléchir aux recommandations et a répondu à chacun des dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, un travail de refonte du projet de service est notamment en cours et il intégrera la notion de projet pour l’enfant, conformément aux préconisations du Défenseur des droits. Une diffusion de cette décision au sein des équipes de l’ADSEA 93 est envisagée. Le CMP a, quant à lui, intégré les recommandations lors de leur réflexion en synthèse et vont repenser le circuit de leurs écrits, en cas d’informations préoccupantes. |
Documents numériques (1)
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