Document public
| Titre : | Règlement amiable 12-08121 du 10 juin 2014 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 10/06/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 12-08121 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Madame X., technicien support dans une entreprise d’informatique en région parisienne a bénéficié fin 2011 d’un congé maternité suite à la naissance de son enfant. En septembre 2012, Madame X. s’est vu proposer une mission nécessitant un déplacement dans les Pays de la Loire (à 400 Km de son domicile) pour une durée de six mois. Après avoir fait part à son employeur des difficultés relatives à la garde de son jeune enfant que représentaient pour elle l’accomplissement de cette mission, Madame X. a fait l’objet d’un avertissement, et une procédure de licenciement pour faute grave a été engagée, son contrat incluant une clause de mobilité. Ayant dans un second temps accepté la mission proposée sur les conseils de représentants syndicaux, Madame X. a néanmoins été placée en congé maladie pour une durée de deux mois en raison d’un état dépressif. Intervention du Défenseur des droits La réclamante a saisi les services du Défenseur des droits avant la fin de son congé maladie afin de régler son litige par la voie amiable et permettre ainsi sa reprise dans des conditions sereines. Contactée par le Défenseur des droits, la direction a réaffirmé son souhait d’affecter la réclamante à la mission en question, arguant de ses compétences généralistes en adéquation avec les besoins de l’entreprise sur ce poste. Les services du Défenseur des droits ont alors mis en avant l’état de santé de la réclamante et sa situation familiale afin d’obtenir de l’employeur qu’il change sa position. Conclusions Les échanges menés avec l’employeur ont conduit ce dernier à revoir sa position et à accepter d’annuler la mission, proposant à la réclamante un poste proche de son domicile. |
