Document public
Titre : | Règlement amiable 11-017930 du 21 mai 2013 relatif à des faits de harcèlement moral en raison de l’état de grossesse |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 21/05/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11-017930 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse |
Texte : |
Nature des faits
Madame X. est salariée dans un casino en tant qu’hôtesse d’accueil. Au retour d’un congé maternité, alors qu’elle avait signé pour une durée de six mois un contrat à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, Madame X. a vu ses conditions de travail se dégrader, trouvant notamment ses responsabilités et prérogatives au sein de l’entreprise réduites. Ces éléments ayant conduit à une dégradation de son état psychologique, Madame X. a été placée en congé maladie prolongé durant près d’un an en raison d’un état dépressif. Ayant engagé une procédure devant le Conseil des Prud’hommes, Madame X. s’est vu proposer oralement par sa direction une transaction incluant un départ négocié. La direction ne donnant pas de suite à cette proposition, Madame X. a saisi les services du Défenseur des droits. Intervention du Défenseur des droits Les services du Défenseur des droits ont contacté l’employeur de la réclamante qui a confirmé l’intention de régler ce litige par une transaction. La procédure prud’homale a en conséquence été ajournée. Devant l’absence de confirmation écrite de la proposition de transaction, les services du Défenseur des droits ont régulièrement relancé la direction du casino afin d’accélérer la procédure. Conclusions L’intervention du Défenseur des droits a permis à la réclamante d’obtenir une proposition de transaction de la part de son employeur, qu’elle a acceptée. |