Document public
Titre : | Règlement amiable 12-07504 du 23 mai 2013 relatif à une discrimination supposée en raison de la situation de famille et du handicap |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 23/05/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 12-07504 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Règlement amiable |
Texte : |
Nature des faits
Salariée dans une maison de retraite, Madame X. est mère de deux enfants handicapés. Alors qu’elle avait effectué des demandes en vue d’obtenir un aménagement de ses horaires de travail pour pouvoir s’occuper de ses enfants, Madame X. a vu ses conditions de travail se dégrader. Son temps de travail a notamment été réduit, la privant des journées de RTT dont elle disposait. Par ailleurs, Madame X. a vu son supplément familial baisser au motif qu’elle n’avait plus qu’un enfant à charge. Intervention du Défenseur des droits L’intervention de l’avocat de la réclamante a permis de résoudre une partie de ses difficultés. Cependant, souhaitant trouver une issue amiable à ce litige, et après avoir informé son employeur de son intention, la réclamante a saisi les services du Défenseur des droits. Ces derniers se sont entretenus avec l’employeur pour tenter de trouver une issue favorable à cette situation, faisant valoir les textes applicables favorables à la réclamante. A ce titre, la loi de 2005 sur le handicap permet aux parents d’enfants handicapés de bénéficier d’aménagements de leurs conditions de travail. Conclusions Suite à l’intervention des services du Défenseur des droits, l’employeur a accepté de faire droit aux demandes de la réclamante. Son temps de travail a été rétabli, lui permettant de bénéficier de journées de RTT, et son complément familial a été revalorisé. Par ailleurs, la situation particulière de ses enfants sera désormais prise en compte dans l’organisation du service, notamment en ce qui concerne les week-ends travaillés et les congés annuels. |
Cite : |