Suite à la construction d’un dos d’âne sur la route bordant la propriété de Monsieur. X., Le niveau de la chaussée a été modifié, empêchant l’évacuation des eaux de pluie par le regard d’égout. Par conséquent, les eaux pluviales s’écoulaient dans la propriété de M. X. et s’infiltraient dans son garage.

Malgré les demandes en ce sens de Monsieur X., la commune a refusé de procéder à une remise à niveau du système d’évacuation de l’eau. S’estimant victime d’un préjudice, Monsieur X. a alors saisi le Défenseur des droits, soulevant la responsabilité de la commune.

Les services du Défenseur des droits ont contacté les services de la commune.
Ces derniers, soutenaient initialement qu’il appartenait au réclamant d’effectuer des travaux sur son terrain afin de modifier les courbes de niveau de sa propriété. Cependant, les travaux à l’origine de la modification des courbes de niveaux résultant de travaux effectués sur le domaine public, les services du Défenseur des droits ont fait valoir qu’il appartenait à la commune de prendre en charge la réparation des dommages.

Suite à l’intervention du Défenseur des droits, la commune a indiqué au réclamant que les travaux nécessaires allaient être effectués.