Document public
| Titre : | Règlement amiable 11-05011 du 29 septembre 2013 relatif au droit à l’assurance chômage des conjoints d’agents du MAEE |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 29/09/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 11-05011 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Documents internes] Règlement amiable |
| Texte : |
Nature des faits
Entre 2001 et 2009, Madame X. a été employée par le Ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), sur trois postes successifs au sein d’ambassades et de consulats français au gré des affectations de son mari, qui est diplomate. Ces emplois successifs ont été signés dans le cadre de contrats de droit local. Madame X. ayant été nommé en poste à Nantes en 2009, elle a démissionné de son poste précédent et s’est inscrite à Pôle Emploi le 8 décembre 2009. Cependant, elle s’est vu refuser le bénéfice des allocations chômage, ne remplissant pas les conditions requises pour en bénéficier. Madame X. s’est alors tourné vers le MAEE afin d’obtenir une indemnisation qu’elle n’a pu recevoir. Si le guide des agents contractuels en fin de mission rédigé par le MAEE prévoit que « certains cas de démission sont considérés comme légitimes et permettent le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi », notamment dans le cas d’un salarié qui «rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint (…) qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi » , de nombreux agents se trouvent, à l’instar de Madame B., face à un vide juridique. Les textes applicables ne leur permettent en effet pas de bénéficier de l’allocation chômage, et rien n’est prévu pour que leur indemnisation soit prise en charge par le MAEE. Intervention du Défenseur des droits Saisi par Madame X. les services du Défenseur des droits ont soutenu ses nombreuses démarches. Ces derniers, ont alerté aussi bien le MAEE que le médiateur du ministère de l’économie et des finances pour attirer leur attention sur le vide juridique préjudiciable aux agents se trouvant dans la situation de la réclamante. Par ailleurs, une question écrite a été publiée par le député François de RUGY et adressé au gouvernement. Un arbitrage interministériel du 22 mars 2012 a été conclu. Cependant, en l’état actuel de la jurisprudence, et des textes en vigueur, l’Etat ne peut pas prendre en charge l’’indemnisation au titre de l’assurance chômage des agents se trouvant dans la même situation que Mme X. Conclusions Outre la réclamation de Madame X.., trois autres réclamations similaires sont parvenue aux services du Défenseur des droits, les sommes dues s’élevant parfois jusqu’à 30 000 euros. |
